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L’ordonnance de Seattle sur les droits en matière de désactivation des travailleurs qui dépendent d’applications offre de nouvelles protections aux travailleurs
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025
Seattle, WA – (6 janvier 2025) – L’Office of Labor Standards (OLS) de Seattle annonce que l’ordonnance sur les droits en matière de désactivation des travailleurs qui dépendent d’applications est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La loi concerne certains travailleurs qui dépendent d’applications (parfois appelés les « travailleurs de plateformes ») et prévoit plusieurs droits et protections en matière de désactivation pour les travailleurs concernés.
À compter du 1er janvier 2025, l’ordonnance sur les droits des travailleurs qui dépendent d’applications en matière de désactivation protège les travailleurs qui dépendent d’applications contre le blocage ou la « désactivation » injustes, les empêchant d’utiliser les applications grâce auxquelles ils gagnent des revenus. La désactivation est un blocage permanent ou temporaire de la capacité d’un travailleur à fournir des services pour le compte d’une entreprise.
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2027, l’OLS dispose d’un pouvoir d’application limité. Pendant cette période, OLS peut enquêter, par exemple pour déterminer si une entreprise a fourni :
- Une déclaration des droits ;
- Une politique de désactivation ;
- Des éléments justifiant la désactivation ;
- Une procédure permettant au travailleur de contester la désactivation ; et
- Si l’entreprise a suivi les étapes obligatoires avant et après la désactivation d’un travailleur qui dépend d’une application.
Avant le 1er juin 2027, l’OLS n’est pas autorisé à enquêter pour déterminer si une entreprise a désactivé un travailleur pour une raison valable. L’OLS peut à tout moment enquêter sur des questions de représailles.
« Seattle est la première ville du pays à adopter une loi pour protéger les travailleurs qui dépendent d’applications contre les désactivations abusives. Les travailleurs qui dépendent d’applications ont désormais le droit de savoir pourquoi ils ont été désactivés, sur quelles informations l’entreprise s’est appuyée pour prendre sa décision et comment contester la désactivation, ce qui permet d’améliorer la stabilité et la sécurité de l’emploi », a déclaré Steven Marchese, directeur de l’OLS. « L’OLS assurera la sensibilisation et l’éducation des travailleurs et des entreprises, et leur fournira des ressources, afin que tous soient pleinement conscients de leurs droits et responsabilités en vertu de l’ordonnance sur les droits en matière de désactivation des travailleurs qui dépendent d’applications ».
Pour en savoir plus et obtenir des ressources concernant l’Ordonnance sur les droits en matière de désactivation des travailleurs qui dépendent d’applications et sur d’autres lois applicables aux travailleurs qui dépendent d’applications, y compris les ordonnances relatives aux congés payés pour maladie et enjeux liés à la sécurité des travailleurs qui dépendent d’applications et à la rémunération minimum des travailleurs qui dépendent d’applications, veuillez consulter la page Web de l’OLS, Ordonnances pour les travailleurs qui dépendent d’applications, en cliquant ici.Pour toute question, veuillez appeler le 206-256-5297 ou envoyer un e-mail à laborstandards@seattle.gov.
- Aide aux entreprises : pour obtenir une aide gratuite et privée afin de vous conformer aux normes du travail de Seattle, veuillez appeler le 206-256-5297, envoyer un e-mail à business.laborstandards@seattle.gov ou cliquer ici pour remplir notre formulaire de demande en ligne.
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